A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

Vu, la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

A, qui a reconnu la fille née le 13 septembre 2003 de son union avec Mme B, également de nationalité algérienne, n'établit pas que cette enfant aurait la nationalité française ; que par suite, il n'est

X..., de nationalité algérienne, est entré en France en 1992 avec son épouse et leurs deux enfants, âgés alors de 6 et 9 ans ; qu'après avoir obtenu en 1997 un visa de long séjour, il s'est vu délivrer

C... avait épousé au Maroc, le 15 septembre 2016, Mme B... A..., ressortissante marocaine résidant habituellement à l'étranger.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... épouse Y..., de nationalité polonaise, réside en France depuis de nombreuses années en compagnie de son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2010 rapportant le décret du 7 mars 2007 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse , de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 janvier 2001 de la

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

A épouse B, demeurant ...

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION D'EXPULSION DONT IL A ETE L'OBJET EN SOUTENANT QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT POUR ETRE FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

B...C...et Mme A...D...épouse C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 16 septembre 2014 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

B épouse A, demeurant chez ...