L'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction en tant qu'elle ne prévoit pas de procédure contradictoire

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 25 mai 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la Commission

ÉTRANGÈRE. | 54-05-05-02-05 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UN DÉCRET D'EXTRADITION - EXTRADITION

P A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, sur recours hiérarchique formé par la société Orion

Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

X... tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'autre part à l'octroi d'une indemnité ; Sur la légalité du refus de réintégration : Considérant qu'aux termes de l'article

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 1999 publiée au Journal officiel de la République Française du 28

présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Peter X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ; Vu, 3°) sous le n° 189106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Par deux requêtes distinctes, le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle la Première ministre

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;

Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé (Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial

BD...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C du 25 janvier 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice ; ..........

Claude X..., demeurant à "Ma Maison" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis indiquant que M.

B contre cette décision et déclaré irrecevables ses conclusions, présentées dans une note en délibéré, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une nouvelle décision du 8 février 2007 par laquelle