CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 234 résultats pour « existence d'un bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141338

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

dispositions d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme et l'état des équipements publics existants

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374714

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

A a souscrit deux emprunts et un bail pour ses locaux professionnels ; qu'ainsi ses charges ne peuvent être supportées qu'à la condition qu'il puisse exercer sa profession ; Vu la décision dont la suspension

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

directeur général de la société anonyme Industrie de récupération métallurgique (Siderem), a occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société avait pris à bail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078283

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

X..., directeur de la société anonyme Siderem, occupait un appartement sis ... (17ème), que cette société avait pris à bail et pour lequel elle avait comptabilisé en charge d'exploitation l'intégralité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut demander à une entreprise vérifiée, en cours de vérification de comptabilité, lorsqu'elle a réuni des éléments faisant présumer l'existence d'un

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989603

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

- EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

des mesures additionnelles au projet P3, dans le cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

S'agissant de l'existence de mesures moins contraignantes : 28.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

Cette indemnité sera payée à la société locataire à terme échu le 1er juin de chacune des années restant à courir sur la durée du bail.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais, est titulaire d'un bail de 9 ans portant sur un chalet sis à Saint-Jean-de-Sixt

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

des agents de contrôle se rapporte aux seules constatations de fait qu'ils opèrent et non aux conclusions qu'ils en tirent, le tribunal, à qui il appartenait de porter sa propre appréciation sur l'existence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474904.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836247

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X..., attaché de direction affecté à la station de Lamalou-les-Bains, avait la qualité de conseiller prud'homme lorsque son employeur, la société anonyme "Compagnie française du thermalisme", a décidé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309917

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

très importantes dans l'immeuble sis 6 rue de l'arrivée à Paris (75015) et que les travaux prescrits par l'expert dans les parties communes de l'immeuble ne peuvent être réalisés que si la salle de bains

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008099778

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Considérant que la notation, établie au titre de l'année 1999, pour Mme DELBOS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est caractérisée par une baisse

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

7 juin 2021, le taux d'incidence de l'épidémie à la Réunion se maintenait à un niveau élevé, et en augmentation lors de la semaine du 24 au 30 mai 2021, alors que le nombre de nouveaux cas était en baisse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azurc/M. B

ECLI:FR:CECHS:2024:472066.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

l'absence d'affichage des consignes relatives aux " mesures barrière " dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, à l'absence d'une mesure de protection de l'accueil, à l'absence d'utilisation d'un bain

Source officielle

Page 51 sur 62

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.