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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141338
18 février 2019
dispositions d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme et l'état des équipements publics existants
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374714
20 juin 2007
A a souscrit deux emprunts et un bail pour ses locaux professionnels ; qu'ainsi ses charges ne peuvent être supportées qu'à la condition qu'il puisse exercer sa profession ; Vu la décision dont la suspension
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
directeur général de la société anonyme Industrie de récupération métallurgique (Siderem), a occupé conjointement avec une autre personne un appartement sis ... (16ème), que la société avait pris à bail
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078283
X..., directeur de la société anonyme Siderem, occupait un appartement sis ... (17ème), que cette société avait pris à bail et pour lequel elle avait comptabilisé en charge d'exploitation l'intégralité
ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330
30 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
En 1929, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il a donné à bail ce droit d'usage à la société Energie électrique de la Haute-Garonne pour permettre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut demander à une entreprise vérifiée, en cours de vérification de comptabilité, lorsqu'elle a réuni des éléments faisant présumer l'existence d'un
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989603
19 décembre 2008
- EXISTENCE.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
des mesures additionnelles au projet P3, dans le cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
S'agissant de l'existence de mesures moins contraignantes : 28.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
Cette indemnité sera payée à la société locataire à terme échu le 1er juin de chacune des années restant à courir sur la durée du bail.
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais, est titulaire d'un bail de 9 ans portant sur un chalet sis à Saint-Jean-de-Sixt
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
des agents de contrôle se rapporte aux seules constatations de fait qu'ils opèrent et non aux conclusions qu'ils en tirent, le tribunal, à qui il appartenait de porter sa propre appréciation sur l'existence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474904.20241120
20 novembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008
8 octobre 2024
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836247
10 juin 1994
X..., attaché de direction affecté à la station de Lamalou-les-Bains, avait la qualité de conseiller prud'homme lorsque son employeur, la société anonyme "Compagnie française du thermalisme", a décidé
CETAT:CETATEXT000019309917
24 juillet 2008
très importantes dans l'immeuble sis 6 rue de l'arrivée à Paris (75015) et que les travaux prescrits par l'expert dans les parties communes de l'immeuble ne peuvent être réalisés que si la salle de bains
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008099778
28 décembre 2001
Considérant que la notation, établie au titre de l'année 1999, pour Mme DELBOS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est caractérisée par une baisse
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222
22 décembre 2022
7 juin 2021, le taux d'incidence de l'épidémie à la Réunion se maintenait à un niveau élevé, et en augmentation lors de la semaine du 24 au 30 mai 2021, alors que le nombre de nouveaux cas était en baisse
4ème chambre jugeant seule
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azurc/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:472066.20240612
12 juin 2024
l'absence d'affichage des consignes relatives aux " mesures barrière " dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, à l'absence d'une mesure de protection de l'accueil, à l'absence d'utilisation d'un bain
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