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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005541
26 février 2007
agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'intéressée, qui avait, dans les années précédentes, été en mesure d'exploiter ses cultures au moyen d'un groupe
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008042
19 décembre 2007
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les éléments énumérés à l'article 6 de son offre et à l'article 10 du cahier des clauses
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
Project Ventures GmbH, Atos Worldline SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2 980 de la législation des installations classées pour la protection
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
pour la protection des migrateurs amphihalins et que sa remise en exploitation n'est pas compatible avec la préservation de ces migrateurs ; que, par suite, les dispositions mentionnées ci-dessus de la
ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426
26 avril 2024
A B à présenter dix lions et un hippopotame au sein de l'établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques qu'il exploite sous l'enseigne " Cirque B ".
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les clauses du contrat de location gérance dont elle a fait mention, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en relevant que ces
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831278
18 octobre 2017
lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, les travaux d'isolation thermique doivent être conformes aux prescriptions posées, en ce qui concerne les ouvrages mis en place, installés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833668
23 mars 1992
de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041548988
5 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EDS Cay, qui exploite une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d'Ansac-sur-Vienne
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086525
22 novembre 2017
classées pour la protection de l'environnement, ne tiendrait pas compte des facultés contributives de leurs exploitants et ferait peser sur eux une charge excessive.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126
26 novembre 2024
A hormis la partie située au nord du terrain de golf, le classement en zone 1AU du secteur de Pichot, le classement en zone UC d'un espace boisé au sud du cimetière ainsi que le classement en zone Nv
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630354
27 mars 1991
: Considérant que les bases d'imposition retenues ont pour origine, d'une part, la reconstitution des recettes de la société à l'aide de coefficients multiplicateurs calculés à partir du compte d'exploitation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452543.20220617
17 juin 2022
C E ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société Parc éolien Nordex III à exploiter un parc éolien
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764492
31 mars 1989
ou implicite par laquelle l'autorité réionale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant, que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ne conteste pas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location (...), ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers (...).
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007748865
21 octobre 1988
Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-78 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138960
17 décembre 2003
Melun, saisi par M. et Mme Z d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif, y a fait droit par un jugement en date du 10 novembre 1999 au motif que l'annulation du permis initial
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007850243
27 janvier 1995
son intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille : Considérant que le jugement attaqué omet de statuer sur la fin de non recevoir opposée en 1ère instance
CETAT:CETATEXT000008015577
7 février 2001
: Considérant qu'en signant en 1989 avec la société SA Allibird Golf Club International un contrat confiant à cette société l'exploitation du golf des Prées sans, au préalable, proposer à M.
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