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1 393 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005541

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

agricole ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'intéressée, qui avait, dans les années précédentes, été en mesure d'exploiter ses cultures au moyen d'un groupe

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008042

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les éléments énumérés à l'article 6 de son offre et à l'article 10 du cahier des clauses

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Project Ventures GmbH, Atos Worldline SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2 980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

pour la protection des migrateurs amphihalins et que sa remise en exploitation n'est pas compatible avec la préservation de ces migrateurs ; que, par suite, les dispositions mentionnées ci-dessus de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

A B à présenter dix lions et un hippopotame au sein de l'établissement mobile de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques qu'il exploite sous l'enseigne " Cirque B ".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les clauses du contrat de location gérance dont elle a fait mention, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en relevant que ces

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831278

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, les travaux d'isolation thermique doivent être conformes aux prescriptions posées, en ce qui concerne les ouvrages mis en place, installés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041548988

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EDS Cay, qui exploite une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d'Ansac-sur-Vienne

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

classées pour la protection de l'environnement, ne tiendrait pas compte des facultés contributives de leurs exploitants et ferait peser sur eux une charge excessive.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A hormis la partie située au nord du terrain de golf, le classement en zone 1AU du secteur de Pichot, le classement en zone UC d'un espace boisé au sud du cimetière ainsi que le classement en zone Nv

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630354

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

: Considérant que les bases d'imposition retenues ont pour origine, d'une part, la reconstitution des recettes de la société à l'aide de coefficients multiplicateurs calculés à partir du compte d'exploitation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452543.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

C E ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société Parc éolien Nordex III à exploiter un parc éolien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764492

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

ou implicite par laquelle l'autorité réionale refuse de compléter la transmission initiale ; Considérant, que le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ne conteste pas

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location (...), ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers (...).

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748865

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-78 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138960

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Melun, saisi par M. et Mme Z d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif, y a fait droit par un jugement en date du 10 novembre 1999 au motif que l'annulation du permis initial

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850243

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

son intervention est recevable ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille : Considérant que le jugement attaqué omet de statuer sur la fin de non recevoir opposée en 1ère instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

: Considérant qu'en signant en 1989 avec la société SA Allibird Golf Club International un contrat confiant à cette société l'exploitation du golf des Prées sans, au préalable, proposer à M.

Source officielle

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