mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin, n'est pas applicable aux décisions prises par le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, aucune disposition, ni principe ne fait

qu'elle estime détenir sur le département ou, à défaut, de son préjudice, du fait de l'absence de fixation de tarifs au titre des exercices 2017 à 2021 et, d'autre part, la somme de 163 166,60 euros au

Vu la procédure suivante : La société Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

75016 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 avril 1984 en tant qu'il a fait

d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'eu égard à ce

d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, exclues du champ d'application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'eu égard à ce

d'erreurs qui avaient entraîné la minoration, dans ses déclarations, du montant de la taxe incluse dans le produit de ses opérations ; Considérant que le droit qui est ouvert à un contribuable qui a fait

la réintégration par le fait que la perte ne pouvait être déduite, les créances n'étant pas définitivement irrecouvrables à la clôture de l'exercice considéré ; que la société "GROUPE MARCEL TABUR" fait

décembre 2022 et 25 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofagest Conseils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

QUE CETTE CREANCE FAISAIT PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE D'UNE ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EUT SEULEMENT JUSTIFIE QUE LA SOCIETE, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE

2014, 12 mai 2014 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL D Distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

SA Gécina, représentée par Me Ricard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02149 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Il est procédé par compensation, sous réserve des dispositions de la clause relative à la cession de créance. / En cas de désaccord, les Parties devront faire application des mesures de règlement des litiges

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire

société civile ; que, si cette règle n'a pas pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article 39-1-5° du code général des impôts de constituer une provision en vue de faire

comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces dispositions que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire,

d'aide sociale à l'encontre de Mme Y regardée comme ayant bénéficié d'une donation de sa mère du fait de ce contrat d'assurance vie ; que, par une décision en date du 17 novembre 2000, la commission

cette profession (...) est immédiatement établi. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire

cette profession (...) est immédiatement établi. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire

de 17 764 euros dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales.