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dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle que soit la fonction

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Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans. / Le montant des indemnités allouées aux présidents ou

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A... a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 14DA00879 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la commune de Maromme à verser à M. A...la somme de 40 456 euros.

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Vu la procédure suivante : Madame B...A...a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

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