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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298083
18 novembre 2009
A ; Considérant que, pour refuser le visa de long séjour sollicité, la commission ne s'est aucunement fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'un
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008106416
15 novembre 2002
d'irrégularité ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que les ratures et les erreurs matérielles que comportent deux procurations contestées par les requérants n'ont pas créé de risque
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262804
13 octobre 2006
A est sans influence sur la légalité dudit arrêté dès lors qu'il est constant que cet arrêté ne comporte aucune incertitude sur l'identité de la personne qui en est l'objet ; Considérant qu'ainsi il
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222138
14 décembre 2005
cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements de nature à déterminer son identité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489098.20240328
28 mars 2024
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217
17 décembre 2024
l'obligation de signaler à l'administration tout changement de situation familiale est mentionnée à plusieurs reprises dans la déclaration sur l'honneur, qu'il a signée le 20 janvier 2018 et qui l'informe du risque
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500313.20250113
13 janvier 2025
publique, le retrait de sa nationalité française entraîne l'obligation pour son employeur de mettre fin à son contrat de travail, ce qui le prive de ressources et, d'autre part, l'absence de documents d'identité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
est exposée soient pris en considération. () / Le capital de solvabilité requis correspond à la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, avec un niveau
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
de non-conformité ", risque défini à l'article 4 de ce même règlement comme " le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
ne saurait, à elle seule, permettre de caractériser l'existence d'un risque de nature à rendre illégale la poursuite de l'exploitation.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
19 novembre 2021
Aux termes du III du même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253849
28 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article D. 510-1 du code de l'environnement : " Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des
ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217
17 février 2023
tenir compte de la gravité des effets de la capture, la détention, la cession, l'importation et l'exportation des animaux d'espèces non domestiques sur l'état de conservation de ces espèces et des risques
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
particulier " et des palmipèdes se trouvant dans les " zones à risque de diffusion " en période de risque épizootique modéré ainsi que de l'ensemble des volailles d'élevage en période de risque élevé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
techniques et financiers ", pondéré à 5%, qui porte sur la " robustesse de l'analyse des risques techniques, environnementaux et sociaux et la pertinence des dispositions compensatrices de ces risques
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
B, le rattachement à l'intéressé des documents d'identité produits, réalisés quelques jours avant son entrée en France, étant impossible en l'absence de photographies d'identité et alors surtout que le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
de voir sa participation diluée en cas d'exercice par les détenteurs des obligations convertibles de leur droit à convertir ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457294.20211025
25 octobre 2021
décret contesté méconnaît le principe de précaution en ce qu'il limite les contre-indications à celles qui sont mentionnées au point 4.3 du résumé des caractéristiques du produit, sans tenir compte du risque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474940
20 octobre 2020
Elle soutient, en outre, que la mesure contestée est incohérente dès lors que les principaux clusters identifiés dans le sport, tels les clubs professionnels de football ou de rugby et certains publics
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