et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) la parcelle sur laquelle est implantée l'officine de pharmacie de la Concorde

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE

DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE

EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES SONT MISES A JOUR SUIVANT UNE PROCEDURE

SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCEDER AU REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT

En deuxième lieu, si le deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions

GEORGES X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 27 AVRIL 1978 REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1978 AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, ENSEMBLE

OPPOSEES PAR LA COMMUNE D'AZEREIX A CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AZEREIX A DECIDE, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS FAITES PAR LES SERVICES

a la contribution des patentes : ... 8° les pecheurs, lors meme que la barque qu'ils montent leur appartient ; ... les societes cooperatives maritimes constituees et fonctionnant conformement a la loi

DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT; - SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA

ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET HAUTES-PYRENEES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ENSEMBLE LE DECRET MODIFICATIF DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 février 1996 tendant à ce qu'il engage la procédure de sanction prévue par la loi du 30 septembre 1986 modifiée à l'encontre de la société TF1 pour non-respect

HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H.

; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

PROPRIETAIRES DU CAP BENAT ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Les refus d'autorisations sont notifiés aux candidats et motivés" ; que ces dispositions législatives n'imposent ainsi de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les autorisations elles-mêmes

Constitution de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M.

après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles ".