Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 25 juillet 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTGELLAFREY  SAVOIE  AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULS ECHAPPENT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "CHALET-HOTEL" QUE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A MONTGELLAFREY, COL DE LA MADELEINE  SAVOIE , EST, LA PLUPART DU TEMPS, ET NOTAMMENT PENDANT LA BELLE SAISON, ASSIMILABLE, PAR SES CONDITIONS D'ACCES, COMME PAR LA NATURE DE SA CLIENTELE, PAR LES SERVICES RENDUS ET LEURS PRIX, A UN ETABLISSEMENT HOTELIER DU SECTEUR COMMERCIAL ; QUE SI, PENDANT L'HIVER, IL EST LE SEUL ETABLISSEMENT DE LA STATION A SE TROUVER ISOLE PAR LA NEIGE, A UNE ALTITUDE DE 2.000 METRES ET PEUT ETRE AINSI AMENE A SERVIR OCCASIONNELLEMENT DE REFUGE OU DE BASE DE SECOURS POUR LES TOURISTES EN DIFFICULTE, CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE REND SON EXPLOITATION PLUS ONEREUSE, N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE EXPLOITATION COMME NON CONFORME AUX PRATIQUES HABITUELLES DE L'HOTELLERIE DE MONTAGNE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE ASSOCIATION DEVAIT ETRE ASSUJETTIE, COMME ELLE L'A ETE, POUR LEDIT CHALET-HOTEL, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA CATEGORIE "AUBERGISTE, TABLEAU A, 6EME CLASSE" ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE CETTE ASSOCIATION DE LADITE CONTRIBUTION, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 MARS 1973, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA COMMUNE DE MONTGELLAFREY  SAVOIE  A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970.    ARTICLE 3 - L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE, SOIT 30 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.