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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644073

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346666

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242882

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

DE LA BARRIERE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 23 mai 2001 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé, pour insuffisance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449372.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Le tribunal administratif a, par jugement du 29 juin 2018, sursis à statuer pour permettre à la commune de procéder à la régularisation du vice de forme résultant de l'incomplétude de la liste des indicateurs

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497483.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a entachée : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489502.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc éolien de la vallée du Haut Bac soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre aux moyens

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002371

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

locative des immobilisations devait être établie à hauteur de la valeur plancher résultant de l'article 1518 B et non de celle résultant du droit commun, qui lui aurait été inférieure, le tribunal a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

.)" ; que la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur figure à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 août 2006 ; qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il résulte des dispositions du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telles que modifiées par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En ce qui concerne le grief tiré de l'insuffisance du dispositif de suivi et d'analyse des opérations : 10.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619865

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

DE TAXATION D'OFFICE, LA SOCIETE "IMMOBILIERE COLBERT" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105953

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062963

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

; Sur la valeur d'indemnisation du magasin, sis ... : Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni qu'une "salle de jeux" était exploitée dans ce magasin, ni que la valeur d'indemnisation calculée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614890

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QU'A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE UN RESULTAT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631623

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862563

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681179

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Brumath soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007825129

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Trolimon (Finistère) à leur verser une indemnité avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant

Source officielle

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