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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644073
19 novembre 1975
COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346666
30 mars 2016
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242882
6 novembre 2009
DE LA BARRIERE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 23 mai 2001 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé, pour insuffisance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449372.20220822
22 août 2022
Le tribunal administratif a, par jugement du 29 juin 2018, sursis à statuer pour permettre à la commune de procéder à la régularisation du vice de forme résultant de l'incomplétude de la liste des indicateurs
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497483.20250423
23 avril 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a entachée : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur
ECLI:FR:CECHS:2024:489502.20240530
30 mai 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc éolien de la vallée du Haut Bac soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en omettant de répondre aux moyens
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
locative des immobilisations devait être établie à hauteur de la valeur plancher résultant de l'article 1518 B et non de celle résultant du droit commun, qui lui aurait été inférieure, le tribunal a
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946472
29 avril 2011
.)" ; que la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats par le pouvoir adjudicateur figure à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 août 2006 ; qu'il résulte de ces
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
Il résulte des dispositions du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, telles que modifiées par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984 en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
En ce qui concerne le grief tiré de l'insuffisance du dispositif de suivi et d'analyse des opérations : 10.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619865
28 novembre 1984
DE TAXATION D'OFFICE, LA SOCIETE "IMMOBILIERE COLBERT" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008105953
30 décembre 2002
Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait
CETAT:CETATEXT000027062963
12 février 2013
administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719682
19 février 1988
; Sur la valeur d'indemnisation du magasin, sis ... : Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni qu'une "salle de jeux" était exploitée dans ce magasin, ni que la valeur d'indemnisation calculée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614890
21 février 1979
IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QU'A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE UN RESULTAT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631623
20 janvier 1992
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,
8 SS
CETAT:CETATEXT000007862563
6 janvier 1995
légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681179
8 octobre 1986
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de Brumath soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007825129
28 juillet 1993
novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Saint-Jean-Trolimon (Finistère) à leur verser une indemnité avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant
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