juin 1984 ; - le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ; - le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ; - l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier

Elle a par ailleurs considéré que la redevance de licence facturée par la société ST Dupont à la société ST Dupont Marketing caractérisait également un tel transfert de bénéfices.

A, qui détenait intégralement la société par l'intermédiaire d'une société holding jusqu'en mai 2019, en était le président et le dirigeant responsable au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 du code

société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; - remette intégralement

X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1973 à 1795 et de la majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il a été assujetti

l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions des années 1975 à 1978 : "1- Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices

taxable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts d'une fraction des bénéfices de la Société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey ; qu'après avoir vainement

2000, soit 7 468,39 FF ou 135 856 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de l'absence de versement de l'intégralité

reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, - aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres

de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés " ; qu'enfin, aux termes de l'article 39-I, 1° du code général des impôts, rendu

SERA RETABLI DANS L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice

Francis X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces

B...bénéficie d'une garantie de maintien de son traitement dans le cadre d'un contrat conclu avec la mutuelle nationale territoriale, il n'est pas établi que cette garantie couvrirait la totalité de son

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est réservé,

X... le bénéfice des dispositions de l'article 32-1 du code rural ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

intervenue le 10 mai 1944 "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs et trente trois ans d'âge, au bénéfice

prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES