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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485748
27 janvier 2020
Désormais, le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781331
25 mars 2020
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771144
19 juin 2015
B...soutient qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un préjudice tiré de la perte de chance sérieuse de titularisation à l'issue de son second stage dans le corps de l'inspection des affaires sanitaires
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008559
10 février 2016
sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036749493
28 mars 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-30 du même code dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 : " I.-1.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459177
3 avril 2015
Considérant que l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois du 23 décembre 2013 et du 8 août 2014, dispose que : " Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029589904
10 octobre 2014
effets en l'empêchant de prendre part à divers événements sportifs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision litigieuse a, en effet, été prononcée à l'issue
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
tête de la liste " MDM-S'UNIR POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE TSINGONI ", qui a recueilli 30,76 % des suffrages exprimés, cinq sièges au conseil municipal et un siège au conseil communautaire à l'issue
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467797.20230425
25 avril 2023
. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216
16 février 2024
S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509836
17 avril 2015
B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Annecy-le-Vieux
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586709
7 février 2018
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au
CETAT:CETATEXT000035506188
30 août 2017
. ; - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:489733.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " I.- Les communes
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248071
15 décembre 2010
au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue
CETAT:CETATEXT000027531324
6 juin 2013
l'établissement et, d'autre part, à la suspension de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 7 mai 2013 prescrivant de le soumettre à une fouille intégrale corporelle à l'issue
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034113867
1 mars 2017
d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième et du cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction, issue
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317328
28 juillet 2017
au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dans sa rédaction issue
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