L. 523-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - A) RECEVABILITÉ - ABSENCE - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UN INTERVENANT QUI N'ÉTAIT PAS PARTIE À L'INSTANCE DEVANT LE PREMIER JUGE DES RÉFÉRÉS - B) REQUÊTE ANNONÇANT

RECEVABILITÉ. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES [RJ1] - CONDITIONS - 1) STIPULATIONS OBSCURES OU AMBIGÜES - EXISTENCE [RJ2] - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. | 54-08-02-02-01

. ; la CLINIQUE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 22 juin 1989 du ministre

la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Ain, annulé le jugement

France, être limitée aux seules instances futures, afin notamment de garantir l'exigence de prévisibilité des règles de recevabilité permettant l'accès au juge protégé par l'article 6 § 1 de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 4 mai 2010 du tribunal départemental des pensions du Doubs n'a pas été régulièrement notifié à M.A... ; qu'ainsi

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Y..., demeurant ... à Saint Jean Pied de Port 64220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

X..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'exclure de la première année du premier cycle d'études médicales à l'issue de

. ; la SOCIETE POINT-AIR demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle

; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 9 septembre 2004 par laquelle

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par

; Mlle Sandrine X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre

Laurent X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par

Pierre Olivier X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la notification à M.