Conseil d'État — 30 septembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Olivier X, demeurant ...  ; M. Pierre Olivier X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature  ;
il soutient qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion sociale de l'environnement et valorisation des ressources territoriales  ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat  ;
Vu la décision dont la suspension est demandée  ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision  ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience  ;
Considérant qu'il est manifeste que le moyen invoqué par M. Pierre Olivier X n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée  ; que la requête de M. Pierre Olivier X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M.  Pierre Olivier X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre Olivier X.
Copie pour information en sera transmise au Centre national de la fonction publique territoriale.