Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M.

Sur le jugement de l'affaire : 9.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00075 du 3 octobre 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions

Par un jugement du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de ce titre de recettes.

D se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de ces décisions.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline

enregistrée le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Logicité demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 juin 2018 du tribunal administratif

supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées au titre des années 1990 à 1992 ainsi qu'à la taxe d'habitation due au titre de l'année 1995, la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal ;

leur demande d'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1997 et a déchargé

CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 49.520, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Par un jugement n° 1907713 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger

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Par un jugement n° 1201224 du 28 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : L'association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Par trente-cinq jugements du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de ses jugements, rejeté les conclusions dirigées contre la délibération du comité de bassin du 5 novembre

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision commune des directeurs généraux d'EDF-GDF en date du 11 janvier 1991 rejetant sa demande tendant au retrait de trois notes du directeur