66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

date du 21 décembre 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 3 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Marseille (1ère section) avait refusé le licenciement

lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M.

pendant quatre mois par le ministre du travail, suite aux recours hiérarchiques formés contre les décisions en date du 29 août 1985 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Martinique a refusé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que lorsqu'à l'appui

août 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision de l'inspecteur du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement

X..., délégué du personnel ; que si l'inspecteur du travail, saisi par l'entreprise après le jugement du tribunal administratif, d'une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits, a autorisé le licenciement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

X..., annulé la décision du 5 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail d'Epinal a autorisé son licenciement

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé son licenciement

administratif de Caen a annulé la décision en date du 7 septembre 1987 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci l'avait autorisé à procéder au licenciement

X... a été licencié après autorisation de l'inspecteur de travail du département du Nord en date du 21 juin 1990 ; Considérant toutefois qu'alors que les effectifs de l'association s'élevaient à treize

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant que, par décision en date du 9 mars 1988, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 mars 1992 autorisant son licenciement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions autorisant le licenciement de M.

d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement

a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 28 avril 1994 du directeur du travail, chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole autorisant son licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où