Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'avis du ministre chargé de la culture

En outre, ce calendrier n'est pas manifestement inapproprié aux cas de demandes présentées pour des motifs liés à la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ou pour une situation propre

légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'association française de normalisation a mis à l'étude, à compter de 1983, à la demande de l'administration des pêches maritimes et des cultures

qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'intéressé n'avait pas montré les aptitudes nécessaires à l'exercice de ses fonctions, l'administration ait commis une erreur manifeste

FM" ; que, dans ces conditions, la décision par laquelle la commission a retiré à l'ASSOCIATION "STYX F.M." l'autorisation d'usage de fréquence dont elle bénéficiait ne présente pas un caractère manifestement

regard de l'évolution des effectifs moyens dans les classes du département, et dans les écoles de Meilhan-sur-Garonne et de Saint-Sauveur-de-Meilhan, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste

N'A PAS CONTESTE CES COTISATIONS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES SUR CE POINT ET DOIVENT ETRE REJETEES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LES RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL

novembre 1977, interdire les activités de nature à modifier les lieux et soumettre à autorisation la coupe des arbres compris dans le périmètre de protection ; que ces mesures ne portent pas atteinte aux cultures

sites inscrits à l'inventaire ; Considérant qu'il résulte du dossier que le deuxième arrondissement de la ville de Paris a été inscrit en totalité à l'inventaire par arrêté du secrétaire d'Etat à la culture

X... est de culture française, que sa mère était employée en Algérie par des diplomates français, qu'il participe a des activités associatives et syndicales en France, ces circonstances ne sont pas de

X... allègue qu'il appartient à un mouvement politique d'opposition en Algérie, le Rassemblement pour la culture et la démocratie, qu'il a été agressé en octobre 1998 en raison de ses activités politiques

satisfaire aux conditions précitées, "5° Sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent, les publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement

desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste

; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste

la candidature de la société Europe 2 au motif qu'elle offrait un format jeunes correspondant aux attentes des auditeurs de l'agglomération de Poitiers ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste

estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'espèce, le caractère tardif de l'information avait pu porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents candidats en empêchant la manifestation

dès lors qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, quant à la prise en compte des nuisances provoquées sur les cultures

architecte afin d'établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement soumis à permis d'aménager serait, en dépit du nombre des lotissements ainsi concernés, entaché d'erreur manifeste

de l'audiovisuel n'a ainsi ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu les dispositions législatives alors en vigueur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles qu'il a définies seraient manifestement

la séquence, était mentionné à de très nombreuses reprises au cours de celle-ci et que le contenu du site était décrit et faisait l'objet d'une présentation favorable ; que cette séquence était manifestement