CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n°
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007771871
29 juin 1990
de toute mention indiquant si cette autorisation concernait M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448860.20211028
28 octobre 2021
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
De même, les dispositions du paragraphe 4 du point UG 11.1.3 relatives aux matériaux n'interdisent pas l'emploi de matériaux, ou de teintes, différents de la pierre calcaire ou du plâtre, et admet le recours
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157374
11 juin 2004
Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410919
15 mai 2013
méconnu l'exigence d'instruire, à charge et à décharge, les comptes dont il est saisi ; En ce qui concerne les mentions de l'arrêt attaqué : 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144497
27 novembre 2002
administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709
9 juillet 2024
En second lieu, d'une part, le décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services fixe des dispositions communes à ces services, relatives
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement : 14.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986026
29 décembre 2014
B...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
Energie - FCE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 du directeur de l'exploitation de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relative
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923
23 septembre 2022
L'article 17 de la loi du 5 août 2021, relatif aux autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19, n'est pas applicable au litige au sens et pour
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008092878
28 décembre 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
CETAT:CETATEXT000008133214
23 octobre 2002
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative
CETAT:CETATEXT000008091286
Dia et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
8 SS
CETAT:CETATEXT000007915584
28 juin 1996
rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Champeaux en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204676
30 juillet 2003
de l'absence de délégation de signature régulière manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 2 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M.
Page 51 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.