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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782239

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771871

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de toute mention indiquant si cette autorisation concernait M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448860.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

De même, les dispositions du paragraphe 4 du point UG 11.1.3 relatives aux matériaux n'interdisent pas l'emploi de matériaux, ou de teintes, différents de la pierre calcaire ou du plâtre, et admet le recours

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157374

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

méconnu l'exigence d'instruire, à charge et à décharge, les comptes dont il est saisi ; En ce qui concerne les mentions de l'arrêt attaqué : 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144497

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471638.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En second lieu, d'une part, le décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services fixe des dispositions communes à ces services, relatives

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement : 14.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986026

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

B...a apposé sa signature sous la mention : " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ", lequel avis comporte une information relative au retrait de points

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Energie - FCE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 du directeur de l'exploitation de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article 17 de la loi du 5 août 2021, relatif aux autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19, n'est pas applicable au litige au sens et pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008092878

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133214

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008091286

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Dia et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007915584

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Champeaux en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204676

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de l'absence de délégation de signature régulière manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 2 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle

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