manifestation était sans rapport avec le contenu de la campagne et, d'autre part, qu'une telle mention méconnaissait les dispositions de l'article 8 de sa décision susvisée du 24 février 1993, selon lequel

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

avant comme après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ".

sur le territoire français, la décision d'apposer sur son passeport la mention "Visa demandé à Marrakech le 26 août 1999" et la décision du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 1999

désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée ; 3.

Article 2 : La demande de la SCI MAISON MEDICALE EDISON tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 est rejetée.

caisses locales et de leurs groupements : (...) 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; (...)/ Le directeur général prend les décisions

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que, lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du

X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

dans la notification de la décision contestée ; que le ministre n'établit pas que la notification le 27 septembre 1978 à M.

électoral ; Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2006, n'est pas tardif ; Sur l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant à mentionner

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.

, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions; que sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son

742-2, que les ordonnances mentionnent la date à laquelle elles ont été signées, mais, par dérogation à l'article R. 741-2, ne rangent pas la date de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu, au nombre des mentions

l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention

administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision

d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des