du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d'application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors du décès, le 4 juin 1978, de M.

que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et 109 du décret du 19 décembre 1991 ' 3°) En cas de non-lieu prononcé par le tribunal administratif, a) le tribunal

du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 23 décembre 1977 ; Vu le décret du 23 septembre 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Elle comprend : Les nom et prénoms, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom, prénoms et qualification de son représentant

régionaux et à leurs présidents par l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions ; que c'est seulement

est 207, rue de Tolbiac à Paris (75013) ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités

. ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations

29 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1976 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES RECLAMATIONS A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI

réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté interministériel, soit une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus ; Considérant que les auteurs

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° () ".

et le budget qu'il était prévu d'y consacrer, mais pas sa partie II présentant les modalités de financement de ces actions par les contributions des acteurs concernés, il ressort toutefois des pièces

d'accès à ces informations ; que, par une circulaire du 29 mai 2013, le ministre des affaires sociales et de la santé a également précisé les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 29 décembre

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant que l'article 1er du

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs