société Cap 2020 Consult a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

requête enregistrée le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE LA QUALITE DE LA VIE A LA CRAU, représenté par sa présidente en exercice

juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, ayant son siège au ..., représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er août 1990, présentée par l'ASSOCIATION "ACRI-LIBERTE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les marchés ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de l'exercice, les ventes

clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les contrats ont été passés avec les négociants au cours de cet exercice et réintégrer ainsi, dans le bénéfice évalué d'office de cet exercice, les ventes

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de la hiérarchie des modes de valorisation des déchets et des objectifs de valorisation des déchets : 26.D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1976 : Considérant qu'il est constant que la vérification

L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option

L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option

SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice

l'Autorité de la concurrence ; que cette autorité doit être obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime ayant pour effet de soumettre l'exercice

novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Front national, dont le siège est 76-78, rue des Suisses, à Nanterre (92000), représentée par sa présidente en exercice

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

jeudi 19 avril 2012, présenté par l'AFSSAPS, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la fédération requérante n'a intérêt à agir contre la décision litigieuse qu'en tant qu'elle fixe le modèle

A ce titre, il prend notamment en charge, au titre des frais d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier et, lorsque l'assuré social n'en est pas exonéré, le ticket modérateur.

l'exercice déficitaire (

enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président en exercice

APPROUVE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN CONSEIL PRIVE, DU 30 JUILLET 1879 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE