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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742260
28 juillet 1989
de ces redevances excédait celui d'une annuité normale d'amortissement desdits matériels, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale n'a pas légalement motivé sa décision ; qu'il suit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079460
26 janvier 2000
PERLSTEIN, et que, pour les années 1983 et 1984, le montant des crédits enregistrés sur le compte bancaire du contribuable était très inférieur au double du montant des salaires par lui déclarés ; qu'ainsi
CETAT:CETATEXT000007629093
23 octobre 1991
retard ; que les conclusions de la requête susvisée de Mme X... sont ainsi devenues, sur ces points, sans objet ; Sur l'abattement d'adhérent d'une association agréée : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307
7 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Est Environnement et la société Arches Démolition ont confié la gestion, le traitement et l'élimination des déchets provenant de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
En revanche, la décision du juge administratif ne pouvant avoir pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure au montant du préjudice subi, il y a lieu, pour celui-ci, de diminuer la somme
CETAT:CETATEXT000007727985
27 juillet 1988
là que les moyens tirés de ce que les dispositions susmentionnées des articles 2, 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983 auraient été méconnues sont inopérants ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010950
8 février 1999
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône dont l'Organisme de gestion
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476925
19 septembre 2014
A...soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, d'une part, l'incompétence négative dont serait entaché le décret du 30 août 1991, faute pour celui-ci de définir lui-même
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003640
28 mai 2014
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 26 juillet 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a mis à la charge de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Si un État membre considère comme 'agriculteurs actifs' les agriculteurs n'ayant pas reçu pour l'année précédente des paiements directs dépassant un certain montant, ce montant n'est pas supérieur à 5
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237168
10 août 2005
l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales a étendu pour l'année 2002 deux décisions du 2 mai 2002 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) fixant le montant
CETAT:CETATEXT000007924202
12 mai 1997
. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, après avoir notifié à M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008127088
22 novembre 2002
à jour du plan d'occupation des sols prévues aux articles R. 123-34 à R. 123-36 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols est accompagné d'un rapport de présentation ; Considérant qu'il ressort
Section
CETAT:CETATEXT000032698859
6 avril 2007
1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence décidant d'allouer à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence deux subventions d'un montant
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
dépassait le seuil de 300 millions d'euros fixés par l'article R. 121-2 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments et infrastructures visé par cette disposition est inférieure à ce montant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715
15 juillet 2025
Article 2 : Le titre exécutoire du 27 novembre 2018 pour le lot n° 272 est annulé en tant que la somme qu'il met à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne excède le montant de 89 289,97
CETAT:CETATEXT000007630925
Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération du montant des recettes omises par la société "While Shop Diffusion" et, partant, des revenus qui sont réputés lui avoir été distribués et
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301
1 mars 2023
des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2.
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