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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

de ces redevances excédait celui d'une annuité normale d'amortissement desdits matériels, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale n'a pas légalement motivé sa décision ; qu'il suit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

PERLSTEIN, et que, pour les années 1983 et 1984, le montant des crédits enregistrés sur le compte bancaire du contribuable était très inférieur au double du montant des salaires par lui déclarés ; qu'ainsi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629093

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

retard ; que les conclusions de la requête susvisée de Mme X... sont ainsi devenues, sur ces points, sans objet ; Sur l'abattement d'adhérent d'une association agréée : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Est Environnement et la société Arches Démolition ont confié la gestion, le traitement et l'élimination des déchets provenant de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

En revanche, la décision du juge administratif ne pouvant avoir pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure au montant du préjudice subi, il y a lieu, pour celui-ci, de diminuer la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

là que les moyens tirés de ce que les dispositions susmentionnées des articles 2, 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983 auraient été méconnues sont inopérants ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010950

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône dont l'Organisme de gestion

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476925

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A...soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office, d'une part, l'incompétence négative dont serait entaché le décret du 30 août 1991, faute pour celui-ci de définir lui-même

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003640

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 26 juillet 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a mis à la charge de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Si un État membre considère comme 'agriculteurs actifs' les agriculteurs n'ayant pas reçu pour l'année précédente des paiements directs dépassant un certain montant, ce montant n'est pas supérieur à 5

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales a étendu pour l'année 2002 deux décisions du 2 mai 2002 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) fixant le montant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924202

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, après avoir notifié à M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008127088

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

à jour du plan d'occupation des sols prévues aux articles R. 123-34 à R. 123-36 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols est accompagné d'un rapport de présentation ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032698859

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence décidant d'allouer à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence deux subventions d'un montant

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

dépassait le seuil de 300 millions d'euros fixés par l'article R. 121-2 du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments et infrastructures visé par cette disposition est inférieure à ce montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494073.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Article 2 : Le titre exécutoire du 27 novembre 2018 pour le lot n° 272 est annulé en tant que la somme qu'il met à la charge de la société Nouvelle Laiterie de la Montagne excède le montant de 89 289,97

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630925

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération du montant des recettes omises par la société "While Shop Diffusion" et, partant, des revenus qui sont réputés lui avoir été distribués et

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443678.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant. / 2.

Source officielle

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