A...relève appel de cette ordonnance ; 4.

Par suite, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. et Mme B...dirigée contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête

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Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par M. Yusupha X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karim X..., demeurant ... ; M.

général de la République près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion demande, sur le fondement de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat en application

... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme tardive sa requête

Par une ordonnance n° 2105707 du 1er juillet 2021, enregistrée le 12 juillet 2021 au secrétariat de la cour administrative d'appel de Versailles, la présidente du tribunal administratif de Versailles a

Par une ordonnance n° 23NT01507 du 8 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre

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administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du PREMIER MINISTRE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

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Par une ordonnance n° 18LY02643 du 24 septembre 2018, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les requérants contre ce jugement.