l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens soulevés à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé par M. et Mme X... à l'encontre des arrêtés des 25 janvier et 17 mars 1989, paraît

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable : " ...Lorsqu'il paraît

"RESIDENCES DU GOLF" par le maire d'Arcangues ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation dudit permis ; que, par suite, la COMMUNE D'ARCANGUES et la S.C.I

seulement à ce dernier ; qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu du décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 "lorsque la décision lui paraît

l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; d'autre part, que l'un, au moins, des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision, paraît

X... avait commis une faute justiciable d'une sanction disciplinaire en retenant une cotation non pertinente pour la pose d'une plaque de Hawley, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation

l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée dix-huit mois et a décidé que la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie s'exécutera du 1er décembre 2008 au 31 mai 2010 inclus, ne paraît

commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ne paraît

CHALLEX et tiré de ce qu'en jugeant que l'annulation du refus de délivrer un permis de construire impliquait nécessairement la délivrance de cette autorisation, la cour a commis une erreur de droit paraît

ans, qui ne figure pas parmi celles limitativement énumérées par l'article L. 4124-6 du code la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code, paraît

délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : "Si la nationalité française du requérant paraît

promotionnelles des postes et télécommunications en juin 1984 et septembre 1985 d'idées et de formules publicitaires contenues dans un document remis par l'intéressée, à l'appui d'une demande de parrainage

décision ; que le moyen tiré de ce que le requérant aurait la nationalité française, invoqué à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Versailles, paraît

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 1995ordonnant son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état de

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 15 décembre 2001 du préfet du Rhône ne paraît

sursis à l'exécution dudit arrêté ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande tendant à l'annulation susmentionné ne paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

compétent pour introduire la plainte et qu'en tout état de cause, le signataire n'a pas agi en sa qualité de directeur adjoint mais de secrétaire général ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît