Conseil d'État · 5 / 7 SSR — 22 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de trois ans ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2002, présentée pour Mme X... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond." ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois ans, Mme X... soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, faute d'avoir relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la composition du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ayant statué en première instance ; que le conseil national a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé la décision attaquée en se bornant à confirmer la sanction prononcée à son encontre en première instance, alors qu'il écartait cinq des huit griefs sur lesquels ladite sanction était fondée ; qu'en justifiant la recevabilité de la plainte à l'origine de l'affaire par la qualité de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de son auteur, le conseil national a commis une autre erreur de droit, dès lors que seul le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aurait été compétent pour introduire la plainte et qu'en tout état de cause, le signataire n'a pas agi en sa qualité de directeur adjoint mais de secrétaire général ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
Article 1er : Les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 13 mai 2002 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.