A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Par un jugement n° 1703540 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

dispositions auraient du être prises par décret en Conseil d'Etat ; que cette instruction, prise sur le fondement du décret du 31 décembre 1983 portant sur la notation des militaires, se limite d'une part

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES JARDINS

supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales afférentes aux années 2000 à 2004 pour un montant total de 69 279 euros, a d'une part

sécurité compétente prévue à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par la société civile

du 9 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2007 le plaçant

la somme de 421 000 euros, majorée d'intérêts de retard au taux légal, au titre des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions du 20 février 2015 le plaçant

Sur la méconnaissance de l'article UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 3.

NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, A COMPTER DE L'ANNEE 1973, M.

; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

A FAIT DONATION DE LA PARTIE DE CES TERRAINS LUI APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QU'ENFIN, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 16 JUIN 1965, L'ENSEMBLE DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE A

. ; - EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE SIEUR LUSSAGNET Z... A...

enregistré le 23 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

SOUS LE N. 87.981, LA REQUETE FORMEE PAR LES SIEURS C..., DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A CHARLEVILLE-MEZIERES, ..., DE E... DEMEURANT A PARIS, ..., DEMEURANT A ..., LA DAME B...

, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier à Paris

ou qui étaient la propriété de leur fille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur à neuf de ces biens, au jour de l'accident, doit être fixée à 423 044 F ; que, compte tenu, d'une part

CHARLES DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.