A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a écarté la méthode qu'elle avait mise en oeuvre pour déterminer le prix d'acquisition des matériels auprès des autres sociétés du groupe General Electric, qui

indemnitaire du cadre national des préfectures (mesures nouvelles pour 2006), en tant qu'elle prescrit aux préfets qui décideraient d'affecter d'éventuels reliquats de crédits globalisés à l'augmentation des primes

vertu de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, pris

retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16 est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est

II LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE AU "PRIX DE CESSION DU BIEN", LEQUEL NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location, 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ..., ... la valeur locative est déterminée par comparaison.

E... au prix unitaire de 66,09 euros, environ 50 % de ces titres auprès de M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

VIANDES ; la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris

civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références

l'application de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi, le terme " recettes " ne doit s'entendre que des sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de l'année de référence

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que par la décision attaquée, en date du 19 juillet 1991, le préfet de Meurthe-et-Moselle, avis étant pris

représentée par Mme Anne-Marie BRETTE ; l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris

EXPLICATION SATISFAISANTE A ETE FOURNIE ; QUE LES OMISSIONS, CONSTATEES DANS LE BROUILLARD DE CAISSE, DE QUELQUES OPERATIONS REGULIEREMENT PORTEES EN COMPTABILITE DU COMPTE "CAISSE" NE SUFFISENT A PRIVER

du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 13 juillet 1981, soumettant à contingentement l'importation dans le territoire des produits visés au tarif douanier sous les références

: "Les dispositions réglementaires portant statut des corps et emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris

Les dispositions législatives concernées auxquelles une finalité d'aide à la construction a été assignée par le législateur et qui renvoient à la législation relative aux prêts aidés font référence aux

leur permettre d'arrêter les montants individuels des indemnités selon des critères autres que ceux prévus par les différents décrets indemnitaires qui les ont instituées et en dehors des montants de référence

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

arrêté en date du 24 août 2000, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... née Y... de nationalité congolaise ; que par un second arrêté en date du 6 octobre 2000 et référencé