: - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général de la propriété

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 300,78 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés

demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 248,58 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés

où est situé le bien considéré. / (3) Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 février 1983 du bureau du conseil général de la Vendée décidant d'acquérir par préemption la propriété

comporte pas de réponse aux chefs pertinents des conclusions que les requérants en appel avaient présentées en première instance n'est pas assorti de la précision suffisante pour qu'il soit jugé de son bien

ET SES SIX FRERES ET SOEURS, DEVENUS COINDIVISAIRES D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A LANSARGUES HERAULT ; QUE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, IL A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1985 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 1ER ET 4 MARS 1974 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE DOURDAN DE LA PROPRIETE

de l'article 9 du décret susvisé : "Si le commissaireenquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés

privé appartenant à M. et Mme Y..., qui desservait, outre les propriétés bâties de ce dernier et celle de M.

1989, par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin, tendant à faire apparaître leur droit de propriété

Vu la procédure suivante : La société Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MORRY-FRANCE SA a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés

Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété

; que la commission départementale de l'Aube, tout en déclarant que la question de propriété qui lui était soumise par M.

que le Conseil d'Etat à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL