1520 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de cet article disposent le premier, en son article 8-3°, que l'adhésion à l'association agréée implique l'engagement par les membres soumis à un régime réel

l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

professionnelle obligatoire (CPO) doit être accompagnée d'un " rapport d'activité exhaustif et chiffré, action par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune

150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible

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dénaturation, la société EDF n'était pas en mesure de permettre le raccordement à son réseau lorsqu'elle a été sollicitée par la société JSA Technology en 2014, mais que ce raccordement était devenu possible

d'attribution par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement , de stockage et de distribution d'eau potable

N'Singi D, dès lors qu'elle est prématurée au regard de son état de santé réel et du délai écoulé entre l'accident et la prise de la décision ; - les éléments médicaux à disposition ne couvrent pas une