Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjointe technique territoriale de 2ème classe employée par la commune d'Estrée-Blanche, a fait l'objet, le 28 janvier 2016, d'un avis

Il ressort des pièces du dossier que le projet de décret a été transmis au ministre chargé de l'économie avant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ne soit consultée

Sur la demande en référé : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

IL EST ELU AUTANT DE DELEGUES SUPPLEANTS QUE DE TITULAIRES" ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DU NOMBRE DE SALARIES RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET

formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve

articles ; En ce qui concerne l'article D. 220-2 : Considérant qu'il résulte du rapprochement du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail que le législateur a entendu réserver

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., agent titulaire de la commune de La Chapelle Saint-Luc, a été victime le 6 septembre 2004 d'un accident de la circulation

A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

rédaction applicable à cette date, soumettait à un droit de timbre de 15 euros toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve

. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, dispose que : "Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs

décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve

mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 juin, 8 et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge des référés

Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.

La demande en référé : 9.

Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite " ; 6.

fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ. - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE LICENCIER - ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE INFORMANT LE SALARIÉ DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONNANT EFFET AU LICENCIEMENT