de refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2002, le préfet de la Seine-Maritime, par une décision du 24 octobre 2002, a prononcé le retrait du récépissé mentionné à l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juillet 2008, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté

.) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle

X... dans son établissement, en qualité de brigadier, il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas pris de décision en ce sens ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision ministérielle

X... a demandé à la commission des recours des réfugiés, le 16 novembre 1997, le réexamen de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 octobre 1997 lui retirant

B...demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; 3.

G, annulé l'ensemble de ces décisions.

NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

du préfet du Rhône du 24 octobre 2000 retirant sa carte de résident que cette décision n'est pas fondée sur le divorce prononcé par le tribunal de première instance de Mahdia (Tunisie), par jugement du

X... réside en France depuis plusieurs années et a accompli de nombreuses démarches pour obtenir sa régularisation, il n'a pas d'attaches familiales ; que dans ces circonstances il ne rentrait pas dans

électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel retranchement intervient postérieurement à l'élection.

un contrat définitif à un professeur d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. | 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Illégalité du retrait

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 avril 1999 de la décision du 22 avril 1999 du PREFET DU VAL D'OISE lui retirant son

décision implicite de rejet de la demande de retrait de cette délibération, la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 mai 2000 rejetant

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre

DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE

comme illégale et en prononcer le retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 août 1985, le préfet de la Manche a accordé une prime de cessation d'activité laitière