l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE NATIONALE refusant de l'admettre à concourir pour l'emploi de secrétaire des services de l'ASSEMBLEE NATIONALE, a ordonné une expertise

février 1989 et de l'arrêté modificatif du même jour interdisant à l'ASSOCIATION LA SARCELLE la pratique du tir ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 février 1989 ; 3°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par son maire en exercice

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, 2°- lui accorde la réduction de ces compléments d'imposition, 3°- à titre subsidiaire, ordonne une expertise

DE LA VILLE DU HAVRE, représenté par son président en exercice ; l'O.P.H.L.M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-André Nord , représentée par son président-directeur général en exercice

du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 2005 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse maintenant la mesure de suspension d'exercice

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est ... (75271), représentée par son représentant légal en exercice

il a été assujetti dans les rôles de la commune du Havre ; 2° lui accorde un dégrèvement qui ne saurait être inférieur à 16 497 F ; 3° mette entièrement à la charge de l'administration les frais d'expertise

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 15 avril 1994 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES dont le siège est ... représenté par son directeur en exercice

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Bugue au titre des années 1977 et 1978 tout en ordonnant une expertise

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF , service national, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son directeur général en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI, dont le siège social est ... à Toulouse 31400 , représentée par ses représentants légaux en exercice

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice