: Procédure contentieuse antérieure Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de recettes émis le 21 août 2012 par le département de Paris pour le recouvrement

A B a formé devant le tribunal administratif de Nîmes opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 23 janvier 2020 en recouvrement d'une somme de 9 944,71 euros correspondant à un indu d'allocation

des procédures fiscales, et une erreur de qualification juridique des faits et s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'avis de mise en recouvrement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre, qui est spécialisée dans la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, a fait l'objet

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Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SA Eperly ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 1er mars 1999, la SA Eperly s'est vu confier, par un marché de prestations

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Montpellier opposition à la contrainte, signifiée le 30 juillet 2020, émise par Pôle emploi le 22 juillet 2020 en recouvrement

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article

lieu, que, si les requérantes font valoir qu'ainsi analysées, les dispositions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts auraient pour effet d'inciter les donneurs d'ordres français à recourir

PAR CHEQUE, D'UN PRET QU 'ELLE LUI AURAIT ACCORDE, ELLE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE PRET DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, SI, D'AUTRE PART, ELLE PRODUIT DES BORDEREAUX BANCAIRES DE REMISE

EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ET DE L'ANNEE 1973, SOUS LES ARTICLES 102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT

Il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, qui figurent désormais au I de l'article 1731 du même code, d'apporter la preuve

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

sur la liste des agences de presse - a) Décision susceptible de recours - Existence (sol. impl.) - b) Société constituant une agence de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appréciation

. - Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité

Cet immeuble était, au 1er janvier 2012, loué à l'association Coallia, issue de la fusion en 2011 des associations Aftam et Soundiata Nouvelle, qui offre des prestations hôtelières et para-hôtelières à

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre chargé du budget, annulé le jugement du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a fait droit à son recours

service du département en charge de l'aide sociale ; Considérant que le litige soumis en l'espèce à la commission centrale d'aide sociale a trait à la récupération de sommes versées au titre d'une prestation

des impôts sont pris pour l'application des règles relatives au champ d'application et à la base de la taxe sur les salaires, et les articles 369 et 374 de la même annexe précisent les règles de recouvrement

professionnels de l'immobilier ; Considérant, d'une part, que la cour, qui a répondu au moyen de la société requérante tiré de ce que les interventions de son prestataire ne se limitaient pas aux seules prestations