Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une

X a donné en location son fonds de commerce et un ensemble de terrains et bâtiments inscrits à l'actif de son entreprise individuelle de marchands de bois, en stipulant que les constructions éventuellement

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bore, Xavier, avocat de M.

2003 pour la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; Vu décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

regardée comme correspondant à la deuxième année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite a été dépassé, elle n'était pas en droit d'imposer le requérant, au titre de l'année 1972, selon les règles

réalité de cet écart et d'en déterminer précisément le montant ; que, par cours du jour à la clôture de l'exercice au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui figure sur une facture ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise

notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi : Les transporteurs de marchandises

notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi : Les transporteurs de marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions

d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

part, à la condammation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) règle

administratif de Paris étaient dirigées contre les décisions du 28 mai 1991 par lesquelles le maire de Paris leur a retiré les autorisations d'étalage dont ils auraient bénéficiées pour présenter des marchandises

participait à un circuit frauduleux de taxe sur la valeur ajoutée, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis une erreur de droit ; que la cour n'a ni méconnu les règles

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises