secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 de cet arrêt, en tant qu'ils prononcent la décharge partielle

d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 25 août 1998 du tribunal administratif de Rouen faisant partiellement

porte-parole du Gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 07PA01999 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement

." ; Considérant que pour confirmer l'annulation du plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET, la cour s'est fondée sur le fait qu'il avait maintenu le classement de 38 hectares

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00016 du 27 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, après avoir partiellement

B... contre ce jugement, prononcé une décharge partielle des impositions en litige et rejeté le surplus de ses conclusions.

l'intervention de la décision du ministre du 27 février 2012, de statuer sur la demande dont Mme A...avait saisi le tribunal, alors même que, ainsi qu'il a été dit, le ministre n'avait fait que partiellement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1992 du préfet du Var approuvant la révision partielle

d'aménagement envisagés, le projet de révision a été retenu, sans apporter de modification aux partis d’aménagement et règles d’urbanisme arrêtés par le projet. 9.

d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, il a remis

la SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1982 en tant que ce jugement n'a que partiellement

administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a fait que partiellement

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 juin 1991, en tant qu'il a remis à sa charge, en tout ou partie, les suppléments d'impôt sur

"AU CAS OU VOUS AURIEZ A INVOQUER UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UN RETARD, IL VOUS APPARTIENDRAIT DE ME LE NOTIFIER, AU PLUS TARD, 48 HEURES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA REMISE DES DOCUMENTS

au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er

Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 9.

ANIMAUX VIVANTS ET DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 8 AOUT 1968 FIXANT LE TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS ET PREPOSES SANITAIRES CHARGES A TEMPS PARTIEL

Par un jugement n° 1903300 du 24 novembre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des rappels réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 et rejeté le surplus des

X... a ouvert le magasin de parfumerie du ... dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20% sur tous les articles ; que la très grande majorité des