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1 850 résultats pour « renonciation à s'en prévaloir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446131

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Laugier-Caston de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : ---------

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446137

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446200

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association, renonce

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487048

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, renonce

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504479

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702004

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le requérant ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040553

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065811

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891000

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par suite, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la requérante, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151211

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070271

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254012

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892404

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133981

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200570

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200575

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853975

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle : que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866705

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

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