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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446131
28 juin 2010
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Laugier-Caston de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : ---------
CETAT:CETATEXT000022446137
pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446200
1 juillet 2010
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association, renonce
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487048
5 juillet 2010
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, renonce
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504479
5 novembre 2020
A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702004
18 décembre 2020
Le requérant ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040553
19 juin 2020
Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000042065811
12 juin 2020
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891000
24 juillet 2019
Par suite, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la requérante, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000039274938
23 octobre 2019
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
CETAT:CETATEXT000038151211
20 février 2019
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420438
24 avril 2019
Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070271
14 juin 2018
Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000037254012
26 juillet 2018
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892404
13 juillet 2016
Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133981
19 janvier 2015
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200570
14 janvier 2015
CETAT:CETATEXT000030200575
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle : que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000030866705
10 juillet 2015
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
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