de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

les personnes relevant des régimes d'indemnisation des périmètres civils et militaires , une rupture d'égalité qui ne reposerait sur aucun motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi l'article 14

, ces dispositions n'excluent pas qu'un représentant de la profession de masseur-kinésithérapeute puisse siéger en son sein ; que, d'autre part, eu égard au contenu pédagogique des formations auxquelles

Toutefois, le principe d'égalité de traitement n'est susceptible de s'appliquer, s'agissant de fonctionnaires, qu'entre agents d'un même corps. Par suite M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1988 et 26 mai 1988, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy à Paris

SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette, d'une part

Ils font en particulier valoir, d'une part, que l'augmentation des tarifs, de l'ordre de 25 à 55 % par rapport aux montants initiaux, est substantielle, d'autre part, que cette augmentation va se poursuivre

Y... d'une part, et de la ville de Paris d'autre part, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué :

syndicat d'investissement et d'exploitation des services publics de Cournon d'Auvergne et Lempdes (SPCL), syndicat intercommunal qui collecte les ordures ménagères de ces deux communes, conteste, d'une part

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66, avenue du Maine à Paris Cedex

L'entretien sera assuré dans les conditions suivantes : a) Pour la partie du branchement située entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans la propriété du client abonné, le service

médicaux des administrations de l'Etat et les agents relevant du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux une rupture d'égalité illégale ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant, en deuxième lieu,

A se trouvait en situation d'errance et sans domicile fixe depuis le 2 avril 2024, date d'effet de la rupture de son contrat de jeune majeur par le département.

dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

70 dossiers de recouvrement en sa possession ainsi que l'ensemble des pièces des 260 dossiers déjà restitués, notamment les courriers et actes de poursuite et recouvrement qu'elle a établis avant la rupture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SE-UNSA), dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris

Ces stipulations créant seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisant pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne, elles ne peuvent être utilement invoquées

, parce que la requête en référé a été introduite deux mois et demi après que la décision contestée ait été publiée et quinze jours après la requête en annulation, d'autre part, parce que le préjudice

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours formé par un demandeur d'asile auprès de