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SORREL-CHAMOUX, devenue propriétaire par un acte de vente du 17 septembre 1982 de cinq lots du lotissement "La Chapelle" situé sur le territoire de la commune de Saint-Bernard-du-Touvet (Isère), en rémunération

9 du décret à l'égard du quel le délai du recours pour excès de pouvoir est expiré ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, saisie

B... au motif qu'il ne produisait pas d'élément probant sur la réalisation d'interventions justifiant une rémunération " au-delà de son temps de travail normal ", s'est bornée à relever que le temps de

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

relatives à la situation d'un même agent communal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement n° 4 183 : Considérant que Mlle X... n'ayant pas saisi

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession" ; Considérant

est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie

A n'est pas en mesure de justifier de la moindre expérience dans le domaine de la cuisine vietnamienne ; qu'il ne connaît ni le montant de sa future rémunération, ni le nom de l'établissement d'accueil

1996 notifié le 10 avril ; que, saisie le 7 juin 1996, la cour a confirmé ce jugement par un arrêt du 6 avril 1999 notifié le 13 avril 1999 ; que le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 29

Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des

1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré sa décision du 21 novembre 1997 l'autorisant à maintenir sa résidence à Londres et à conserver son niveau de rémunération

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES

le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement des salaires qu'il n'avait pu percevoir en raison de la décision prise par le syndicat mixte de mettre fin à son contrat ; que, saisi

le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement des salaires qu'il n'avait pu percevoir en raison de la décision prise par le syndicat mixte de mettre fin à son contrat ; que, saisi

le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement des salaires qu'il n'avait pu percevoir en raison de la décision prise par le syndicat mixte de mettre fin à son contrat ; que, saisi

le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement des salaires qu'il n'avait pu percevoir en raison de la décision prise par le syndicat mixte de mettre fin à son contrat ; que, saisi

le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement des salaires qu'il n'avait pu percevoir en raison de la décision prise par le syndicat mixte de mettre fin à son contrat ; que, saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi