Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société à responsabilité limitée Corsim et de la société civile immobilière

Sille a saisi le tribunal administratif de Versailles puis la cour administrative d'appel de Paris en vue d'obtenir la condamnation de la commune de Maurepas à l'indemniser, à hauteur de 5 952 859,49 F

de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers

ont été répartis entre la SOCIETE CHATEAU BARRAULT, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT, la société immobilière et hôtelière du Golf de Château Barrault et la société foncière du Golf

les épouxB..., membres du clan Wede, ont cherché à engager, devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la responsabilité de l'Etat pour la perte matérielle de leurs biens mobiliers et immobiliers

Considérant que, dans l'hypothèse où un juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt

relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice du droit d'accès aux données de santé de Mme A et à l'absence de consentement effectif à la transmission de ces données ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par la société civile immobilière JM6 ; Considérant ce qui suit : 1.

dont la société n'était plus propriétaire, d'autre part, admis la compensation opposée par le contribuable entre le redressement de ce chef et la diminution des valeurs d'actif desdites immobilisations

Après avoir contesté en vain le recours à cette méthode auprès de l'administration, la société AGO a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande de décharge partielle des cotisations de taxe

Les deux pourvois de la SAS ArianeGroup présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 dans les rôles de la commune du Relecq Kerhuon à raison d'une plus-value de cession immobilière

indiqué de manière erronée que le tribunal administratif de Rouen avait fixé à 697 007 F le montant du préjudice en ce qui concerne les dépenses conservatoires et estimé que les requérants l'avaient saisie

en retenant, sur le fondement du 3° quater de l'article 1469 du même code, le prix de revient de ces immobilisations avant l'opération d'apport partiel d'actif ci-dessus décrite.

A...Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

réalisées dans le cadre de la loi n° 62-903 du 31 juillet 1962, dite Loi Malraux ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la décharge des impositions litigieuses

Y..., ARCHITECTE, A REPARER DES DESORDRES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS CERTAINS LOGEMENTS DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE FAIT QU'AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE GARANTIE DECENNALE, LEDIT

X... a demandé, le 14 mars 1994, en sa qualité de gérant d'une société immobilière, au maire de la commune de Sainte-Maxime (Var) communication, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée,