. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement

a l'obligation d'aviser son chef direct de tout accident du travail, même bénin, survenu à lui-même ou à un autre salarié de l'entreprise lorsqu'il en a été le témoin" ; que si l'article L.472 du code

légalement investis de tels mandats bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

relatives au licenciement pour motif économique qui ne peuvent concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il appartient à la juridiction administrative de vérifier que le contrat du salarié

législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés

SOCIETE GAQUERE a demandé le 10 mai 1981 au responsable de l'inspection du travail de la circonscription régionale du ministère des transports, l'autorisation de licencier pour motif économique neuf salariés

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES

se trouvait en ce qui concerne l'exécution de son travail, qu'il effectuait sous le contrôle et avec les moyens de l'entreprise Lacroix, dans un rapport de subordination caractéristique du travail salarié

transmis au Conseil d'Etat " la question de savoir si la " loi du pays " n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi, faute d'exclure de façon expresse de son champ d'application les salariés

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision ministérielle, par un jugement du 26 septembre 2000 confirmé par la cour administrative d'appel de

des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - DEMANDE FONDÉE SUR LE REFUS PAR LE SALARIÉ PROTÉGÉ DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif - Compétence

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale annulant la décision du 17 mars 1983 de l'inspecteur du travail de la cinquième section de Pantin et autorisant le licenciement du requérant, salarié

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X... au nombre des salariés bénéficiant de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi pour juger illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des

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