Conseil d'État · 1ère chambre — 13 mai 2026

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CETAT66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - DEMANDE FONDÉE SUR LE REFUS PAR LE SALARIÉ PROTÉGÉ DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT DE L’APPLICATION D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU C. TRAV.) – CONTRÔLE [RJ1] – 1) LICÉITÉ DE L’ACCORD – EXISTENCE – 2) INFORMATION DU SALARIÉ DE L’ACCORD ET DE SON DROIT D’EN REFUSER L’APPLICATION À SON CONTRAT DE TRAVAIL – EXISTENCE – 3) VALIDITÉ DE L’ACCORD – EXISTENCE – A) INCLUSION – I) QUALITÉ DES SIGNATAIRES – II) RÈGLES DE MAJORITÉ – B) EXCLUSION – CONDITIONS DANS LESQUELLES L’ACCORD A ÉTÉ NÉGOCIÉ [RJ2].<br/>