X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Par une décision du 28 avril 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

syndicale du 24 février 2020 et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CIREST la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

après évocation, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis à cette section que, contrairement à ce que soutient M.B..., d'une part, la section des assurances

B...A..., chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des chirurgiens dentistes.

de Primelles Bourg et de la section du Grand Malleray à la commune de Primelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DESDITES CONCLUSIONS EST RENVOYE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE.

durée de la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire de 3 mois à 2 mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) décide

disciplinaire intervenant à la date de cette saisine ; 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

570 F et 3 635 F ; 2°) de mettre solidairement à la charge de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant

établi la liste des candidats proposés à l'avancement de grade au titre de la session 2019 ; 2°) d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle la section 01 du conseil national des universités

ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 1994 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

de commune ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et les opérations électorales des 14 et 21 décembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Maître Jean-Alain

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative

La note du 10 juillet 2024 que la présidente de cette section a adressée au président de la 2ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article