Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le médecin chef Claude A a été mis le 8 février 2001 à disposition du service de santé des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports

statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles

statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Vier, Barthélémy, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs de services

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

X... ne pouvait, en tout état de cause, prétendre, au titre de son deuxième séjour administratif, au versement de l'indemnité d'éloignement ; Sur le congé administratif de six mois : Considérant que M.

décision du 10 mai 2012 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de le nommer dans le corps des chefs de service

il exerçait à compter du 1er février 2001 et en tant que de besoin la décision du 1er février 2001 par laquelle le directeur général du même centre hospitalier a refusé de l'affecter dans un autre service

en premier lieu, annulé sa décision de rejet de la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne tendant au remboursement des sommes versées pour l'entretien des agents du service

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

sérieux existent quant à la légalité de cet avis ; que son signataire n'étant pas connu il doit être regardé comme émanant d'une autorité incompétente ; qu'à supposer que la législation sur les explosifs civils

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ; Considérant qu'il résulte

transports en date du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'Aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

même décret, dans lequel il ne peut légalement trouver une base légale, ne peut qu'être écarté, l'erreur purement matérielle commise dans ses visas qui font référence à cet article 17, étant en tout état