X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

doit être revêtue de la signature du requérant ; que la requête de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme I C, première dénommée, pour l'ensemble des requérants. Copie en sera adressée à la commune du Moule.

B au motif que son fils ne résidait pas habituellement avec lui à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

tribunal administratif de Paris, présentée par la société Mac GmbH, dont le siège est Alte Landstrasse 15 à Sigmarszell (88138), Allemagne, représentée par son président directeur général en exercice ;

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

En premier lieu, le préfet du Rhône a produit devant le tribunal administratif les éléments justifiant de la régularité de la délégation de signature de l'attaché délégué, signataire des arrêtés litigieux

Pierre Y, signataire de la décision de rejet de la demande d'asile territorial, bénéficiait d'une délégation de signature du ministre de l'intérieur, publiée au Journal officiel du 9 novembre 2001 ; que

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, dont le siège est ..., représenté par son président en

L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.

Signature 2 de l'Affaire N° 98136 Le Président : Signé : M. Martin Laprade L'Auditeur-rapporteur : Signé : Mlle A.Robineau Le secrétaire : Signé : Mlle Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Z..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mayranoush X..., demeurant ... ;