de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

chiffrée maintenue par la présente décision, accordé à la société "Soquembal" les réductions de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 résultant de

; VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE

au 31 décembre 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Article 4 : Les suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenuet à la majoration exceptionnelle auxquels Mme Y... a été assujettie respectivement au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre

EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EFFECTUEE DU 18 AVRIL AU 31 JUILLET 1972, ET PORTANT SUR LES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT IRREGULIERE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement pour les années 1975 à 1978 et pour l'année 1975 dans

AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des excercices clos les 30 juin 1976, 30 juin 1977, 31 décembre 1978 et 31 décembre 1979 dans les rôles de la commune de Béziers (Hérault) ; 2° prononce

EXISTANT AU PROFIT DE LA SOCIETE AU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

EST SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MARS 1979.

QUE M. , EXPLOITANT AGRICOLE, IMPOSE PAR OPTION POUR SES REVENUS AGRICOLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1976, M.

, 1975 et 1977, M.

à 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2 lui accorde les réductions demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

dégagée par l'opération telle qu'elle a été fixée par le jugement du 14 mai 1976 ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite plus-value a été réalisée non en 1976 mais en 1978 et n'était