au taux légal selon les modalités non contestées retenues par les premiers juges ; Sur la demande présentée par Mme Y... tendant à ce que les intérêts soient capitalisés : Considérant que Mme Y... a demandé

des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Cayeux-sur-Mer au titre de l'association syndicale autorisée des Bas Champs de la Somme ; 2°) lui accorde la décharge des taxes syndicales

M. et Mme D...ont présenté en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs un recours tendant à être indemnisés des préjudices ayant résulté pour eux de leur absence de relogement.

A a demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom au centre de détention de Caen mais sur son compte bancaire personnel ; que le

capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

, MEME INDIRECT, DE LA SOCIETE PRETEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES INTERETS NON RECLAMES A LA SOCIETE " X " EN LES

000 euros à ces titres ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

de départ de ce délai de recours contentieux ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit de recours par les tiers intéressés dès que la décision litigieuse a été portée à

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des majorations de retard établies au titre

de dommages et intérêts ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 687 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 6°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX

vétérinaire récemment installé à proximité de cette commune, accompagné d'une photographie de l'intéressé et expliquant qu'il effectuait des consultations à domicile ; 3.

X de son obligation de payer les intérêts moratoires au motif que les commandements de payer avaient été décernés sans l'émission préalable d'un titre exécutoire constituant le contribuable débiteur de

part, une indemnité d'un montant de 300 000 F à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi par le salarié, assorties des intérêts légaux à compter du 31 octobre 1979 ; qu'elle a, en outre

, pour former cet appel dans un litige relatif à une décision prise au nom de l'Etat de non-opposition à une déclaration de travaux ; que le tribunal administratif de Bastia a notifié son jugement, le

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

, mais aussi comme une nouvelle demande de protection fonctionnelle, au titre du litige l'opposant à M.

conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à titre principal, au non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité et, à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés