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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007861922
9 septembre 1994
C.A.P.E.S., du C.A.P.E.T. et du C.A.P.E.P.S., notamment en ce qu'elle concerne les conditions de recevabilité de leurs demandes de service à temps partiel pendant leur stage de formation et de prise en compte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758426
29 octobre 1990
validation des expériences professionnelles et des acquis personnels en vue de l'accès aux formations dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale de personnes non titulaires
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590162
3 octobre 2008
A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320
20 mars 2024
et pour le comité social d'administration de réseau ; pour les comités sociaux d'administration des services déconcentrés, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à : : " 1° Dix au
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835493
26 mai 1993
X... et de la REGION FRANCHE-COMTE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829872
17 juin 1992
pour licenciement abusif ainsi que de dommages et intérêts ; 2) d'annuler ledit arrêté préfectoral et de condamner la commune de Gramat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts légaux à compter
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709063
28 novembre 1986
X..., s'il est titulaire d'une attestation de fin de stage au titre de la réglementation antérieure au décret du 12 mai 1981 précité, n'est pas titulaire de l'attestation de fin de stage mentionnée par
CETAT:CETATEXT000007700788
17 octobre 1986
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835151
2 mars 1994
technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle ; Vu, 2°) sous
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007900375
11 mars 1996
décret du 15 juin 1982 susvisé : "les élèves instituteurs reçus aux concours ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant pendant une période maximum de cinq ans à compter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007928517
2 avril 1997
conclusions relatives à la décision de transférer à Angers le siège de l'école nationale supérieure d'horticulture de Versailles : Considérant qu'il ressort des termes du communiqué publié à l'issue du comité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008162782
30 mai 2005
réunions sans remplacer un titulaire ne bénéficieront pas d'autorisations d'absence pour la préparation et le compte-rendu des travaux, sauf si aucun expert n'est convoqué par le titulaire du siège, auquel
CETAT:CETATEXT000007644137
17 juin 1974
ETAIT FONDE A DEMANDER SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, MAIS NON DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ; QUE LE SIEUR X..., QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A ETE TITULARISE DANS UN CORPS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007951605
17 mars 1997
central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, pour procéder à une nouvelle répartition
9 SS
CETAT:CETATEXT000008023243
27 juin 2001
sa pension militaire de retraite en raison des fonctions qu'il exerce en qualité de professeur à l'école nationale vétérinaire de Toulouse ; 2°) à ce que ladite pension soit versée à l'intéressé à compter
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736390
12 juin 1987
silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part à ce que son temps légal de service militaire soit pris en compte
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284592
1 février 2012
qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, a été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753007
16 octobre 1989
demandes de Mmes H..., Z..., A..., G..., E..., X..., Y..., F..., B..., C..., D... tendant à obtenir des indemnités compensatrices et décidé que lesdites indemnités compensatrices porteraient intérêt à compter
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