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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Le titulaire transmet son projet de décompte final au maître d'œuvre, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007861922

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

C.A.P.E.S., du C.A.P.E.T. et du C.A.P.E.P.S., notamment en ce qu'elle concerne les conditions de recevabilité de leurs demandes de service à temps partiel pendant leur stage de formation et de prise en compte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758426

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

validation des expériences professionnelles et des acquis personnels en vue de l'accès aux formations dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale de personnes non titulaires

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590162

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

et pour le comité social d'administration de réseau ; pour les comités sociaux d'administration des services déconcentrés, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à : : " 1° Dix au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835493

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

X... et de la REGION FRANCHE-COMTE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829872

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

pour licenciement abusif ainsi que de dommages et intérêts ; 2) d'annuler ledit arrêté préfectoral et de condamner la commune de Gramat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts légaux à compter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007709063

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X..., s'il est titulaire d'une attestation de fin de stage au titre de la réglementation antérieure au décret du 12 mai 1981 précité, n'est pas titulaire de l'attestation de fin de stage mentionnée par

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007700788

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

X..., s'il est titulaire d'une attestation de fin de stage au titre de la réglementation antérieure au décret du 12 mai 1981 précité, n'est pas titulaire de l'attestation de fin de stage mentionnée par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835151

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle ; Vu, 2°) sous

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007900375

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

décret du 15 juin 1982 susvisé : "les élèves instituteurs reçus aux concours ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléant pendant une période maximum de cinq ans à compter

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

B..., membre titulaire dudit comité et délégué du personnel suppléant, tous salariés de la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE" (COFAZ), étaient au nombre des dix sept salariés qui ont, du 9 août 1983

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928517

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

conclusions relatives à la décision de transférer à Angers le siège de l'école nationale supérieure d'horticulture de Versailles : Considérant qu'il ressort des termes du communiqué publié à l'issue du comité

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008162782

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

réunions sans remplacer un titulaire ne bénéficieront pas d'autorisations d'absence pour la préparation et le compte-rendu des travaux, sauf si aucun expert n'est convoqué par le titulaire du siège, auquel

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644137

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

ETAIT FONDE A DEMANDER SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, MAIS NON DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ; QUE LE SIEUR X..., QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A ETE TITULARISE DANS UN CORPS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951605

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, pour procéder à une nouvelle répartition

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023243

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

sa pension militaire de retraite en raison des fonctions qu'il exerce en qualité de professeur à l'école nationale vétérinaire de Toulouse ; 2°) à ce que ladite pension soit versée à l'intéressé à compter

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736390

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en tant que celle-ci tendait d'une part à ce que son temps légal de service militaire soit pris en compte

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284592

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, a été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753007

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

demandes de Mmes H..., Z..., A..., G..., E..., X..., Y..., F..., B..., C..., D... tendant à obtenir des indemnités compensatrices et décidé que lesdites indemnités compensatrices porteraient intérêt à compter

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