Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE HEM, qui exploite, pour la production et la vente d'électricité, deux chutes

second lieu, que la valeur d'un brevet à la date de son acquisition dépend des perspectives de profit qu'il offre à cette date et ne peut donc pas être estimée par référence aux profits qu'il a, une fois

à l'article 1727 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, décide que les rappels de taxes afférents aux rehaussements sur recettes seront assortis de la pénalité prévue en cas de mauvaise foi

construction déclarés avaient été minorés du fait que la société civile immobilière avait retenu dans les éléments du prix de revient le prix d'ensemble du terrain et de la construction alors que la vente

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

sur l'immeuble situé 14, rue Marie et Louise, dans le 10ème arrondissement, d'autre part, d'empêcher la prise de possession ou le transfert du bien et, enfin, de permettre aux signataires de mener la vente

l'ordre de priorité de demande de licences présentées en application des articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour la première fois

résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige, soulevé pour la première fois

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

, en jugeant que la reconstitution de stocks opérée par le vérificateur ne permettait pas d'aboutir au constat d'une minoration de récoltes, dès lors que cette reconstitution faisait apparaître à la fois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de Mme B qui exerce depuis 2012 l'activité de vente de fruits, légumes et autres produits d'origine

SOUTIENT QUE LA SUCCESSION DE CES ACQUISITIONS ET DE CES VENTES EST DUE AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTAIENT, POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, LA LOCALISATION ET L'ETAT DES IMMEUBLES DONT

conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sécurité Incendie Française, qui a pour objet la vente

Jean X... n'établit ni la réalité des ventes d'or qu'il allègue, ni celle d'un prêt consenti à M.

Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi

positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2. / Sur l'application " TousAntiCovid Vérif ", les données ne sont traitées qu'une seule fois

B..., relatives à des factures de vente de cartes téléphoniques, ne constituaient pas des éléments de la comptabilité de la personne vérifiée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits.

effectif ; - la condition d'urgence est présumée remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux, avec obligation de présentation trois fois

décision du président du tribunal désignant le juge des référés qui l'a signée ; que le refus de passeport porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir