l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Isère sous astreinte

mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens

aux ministres chargés de la santé et du budget d'homologuer le prix des produits du tabac de marque " Oliva " ou de procéder à une nouvelle instruction des demandes d'homologation de ceux-ci, sous astreinte

administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues de Sienne, au syndicat des eaux du Bocage Virois, au préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, sous astreinte

Il comporte également, pour chacun des points de contrôle, un commentaire, accompagné d'une note A (conforme), B (non-conformité mineure), C (non-conformité moyenne) ou D (non-conformité majeure) ainsi

certaine le caractère non communicable de ce document ; qu'il appartient au juge, au vu des justifications produites, d'apprécier si l'état de l'instruction lui permet de déterminer, au regard des moyens

ministre des affaires étrangères et européennes d'ordonner au consul de procéder à un nouvel examen des demandes de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions qui figuraient en l'espèce à l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint

X..., 7, square Adam de la Halle à Meaux (77100) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 300 F par jour de retard à l'encontre de la préfecture de la Seine-et-Marne en

sociales au COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

maire a sursis à statuer sur cette demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis litigieux ou à défaut d'instruire sa demande, dans un délai de quinze jours sous astreinte

A...B... tout lieu d'hébergement qui pourra effectivement l'accueillir, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après

de communication ; qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon l'article 22 de cette loi, s'agissant de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des

à l'appui de son exception d'illégalité de cet avis, l'incompétence et le vice de procédure qui entacheraient l'intervention dans le cadre de sa mise en œuvre d'une " commission formation ", un tel moyen

Ce motif, qui s'évince des faits constants établis par les pièces du dossier soumis au juge du fond et qui répond à un moyen soulevé devant lui par M.

son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD : 17. M.

la convention de New York, les parents ayant eux-mêmes organisé la situation actuelle de leur fille ; qu'il n'est pas établi que l'enfant ne pourrait pas rendre visite à sa mère au Cameroun ; que le moyen

A, pour avoir méconnu ces dispositions ; Sur les moyens tirés, d'une part, de ce que la procédure aurait été entachée d'irrégularité en raison de la méconnaissance, par les enquêteurs de la Commission