A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Par une ordonnance n° 19005045 du 24 mai 2019, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile décide de faire application de l'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir regardé comme établi, comme

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 février 2015 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2015.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet

A le bénéfice du statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est bornée, après avoir exposé les dispositions de l'article 1er A 2° de la convention de Genève et énoncé un certain nombre d'éléments

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 19010809 du 14 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°)

B...A..., d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

présentée par Mme C...B..., épouseA..., d'autre part, reconnu à l'intéressée la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier

du 5 mars 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance

tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en statuant alors qu'une procédure était pendante devant la cour nationale du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

nationale du droit d'asile le 9 janvier 2012 contre laquelle elle se pourvoit régulièrement ; 2.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A se pourvoit en cassation contre la décision du 9 mai 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Le requérant a présenté un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile.

garanties essentielles qui s'attachent à la mise en oeuvre du droit d'asile ; que s'il résulte du 2° de l'article L. 741-4 que le préfet peut refuser l'admission provisoire au séjour d'un demandeur d'asile

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'annuler la décision du 19 mai 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande